Comptes bancaires inactifs : que deviennent-ils après un décès ?

Lorsqu'une personne décède, elle laisse parfois derrière elle des comptes bancaires oubliés ou méconnus des héritiers. Ces comptes, dits inactifs, font l'objet d'un encadrement strict depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, applicable depuis le 1er janvier 2016. L'objectif : renforcer la protection des épargnants et des ayants droit, et limiter les situations de déshérence. 

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif selon la loi Eckert ? 

Un compte est considéré comme inactif dès lors qu’il n’a fait l’objet d’aucun mouvement, hors opérations automatiques (intérêts, frais...), et que la banque est sans nouvelle de son titulaire pendant une durée déterminée, variable selon le type de compte : 

• Compte courant : inactifs après 12 mois consécutifs sans opération ni contact du titulaire (ou de son mandataire). 

• Livret d’épargne, compte-titres, épargne salariale : inactifs après 5 ans sans mouvement et sans nouvelle du titulaire. 

• Coffre-fort : considéré comme inactif après 10 ans sans manifestation du titulaire. 

• Plan d’Épargne Logement (PEL) : transféré à la Caisse des Dépôts au bout de 20 ans d’inactivité. 

Les obligations des banques depuis la loi Eckert 

Les établissements bancaires ont l’obligation de : 

1. Recenser chaque année les comptes bancaires inactifs. 

2. Informer le titulaire ou ses ayants droit de la situation d’inactivité. 

3. Transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après un délai d’inactivité de 10 ans (hors exceptions). 

En cas de décès du titulaire, ce délai est réduit à 3 ans à compter de la date du décès si les ayants droit ne se manifestent pas. 

La banque est-elle tenue de rechercher les héritiers ? 

Contrairement à ce qui est prévu pour les contrats d’assurance-vie, la loi Eckert pour les comptes bancaires inactifs n’oblige pas les banques à rechercher activement les héritiers d’un titulaire décédé. Toutefois, certaines banques choisissent de le faire par éthique ou pour prévenir le transfert des avoirs à la CDC. 

Que deviennent les fonds transférés à la Caisse des Dépôts ? 

Les sommes issues des comptes bancaires inactifs sont conservées par la Caisse des Dépôts pendant une durée de 20 ans. Pendant cette période, les héritiers ou ayants droit peuvent récupérer les fonds en effectuant une demande via la plateforme sécurisée Ciclade.fr. 

Si, à l’issue de ces 20 ans, aucune réclamation n’a été formulée, les sommes sont définitivement acquises à l’État. On parle alors de déshérence. 

Comment éviter la perte des comptes bancaires inactifs ? 

Pour éviter que des comptes ne tombent dans l’oubli après un décès : 

• Tenez à jour une liste de vos comptes bancaires et placements ; 

• Informez vos proches ou votre notaire de leur existence ; 

• Pensez à consulter régulièrement vos comptes, même peu utilisés ; 

• Conservez les relevés bancaires et toute correspondance utile. 

En résumé 

La loi Eckert encadre strictement la gestion des comptes bancaires inactifs pour éviter les situations de déshérence. Les banques doivent informer, recenser, puis transférer les avoirs inactifs à la Caisse des Dépôts après 10 ans (ou 3 ans en cas de décès). Les ayants droit disposent ensuite de 20 ans pour en réclamer la restitution. Une bonne organisation patrimoniale et un suivi rigoureux permettent d’éviter que ces sommes ne se perdent au profit de l’État.