Quelles sont les obligations comptables de mon activité ?

10. 08. 2021 Comptabilisation.fr

Grand-livre, Bilan, livre de recettes, Annexes ?

Pour savoir à quelle obligation comptable une entreprise est soumise ; il est tout d’abord nécessaire de connaitre son régime fiscal.

Le régime microentreprise

Qui ?

Aussi appelé couramment régime autoentreprise, il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel N ou N-1 ne dépasse pas :

176 200 € pour les ventes de marchandises
72 600 € pour les prestataires de services.

Notez qu’il existe certaines entités exclues de ce régime telles les associations, les activités artistiques, les opérations sur marchés financiers etc.

Obligations comptables :

Outre l’obligation d'établir des factures, les micro-entreprises sont soumises à d’autres obligations.

En cours d’exercice :

Le livre recette :

La tenue du livre recette est obligatoire. Il s’agit d’un livre paginé mentionnant chronologiquement :

Le montant
L'origine des recettes perçues
Le mode de règlement (distinction espèces et autres)
Les références des pièces justificatives

Le livre des achats :

Le livre des achats est un registre annuel présentant chronologiquement :

Le montant
Le détail des achats
Le mode de règlements (distinction espèces et autres)
Les références des pièces justificatives

Ces deux registres peuvent être tenus sous forme électronique.

A la clôture de l’exercice :

Les microentreprises sont dispensées d’établir :

Un bilan ou compte de résultat,
Le livre-journal et le grand livre.

(C. com. art. L 123-28)

Être assujetti à la TVA mais être en régime micro ?

Compte tenu des seuils d’assujettissement à la TVA inférieur à ceux de la microentreprise, un contribuable peut relever à la fois du régime micro en matière d’imposition des résultats et à la fois du régime réel en matière de TVA.

Il est alors nécessaire de tenir une comptabilité ou un livre spécial qui permet de justifier de détail des opérations (imposables à la TVA ou non) réalisées.

Pour les recettes, il est nécessaire de ventiler par taux d’imposition.

Le régime fiscal réel simplifié :

Qui ?

Le régime fiscal réel simplifié concerne les entreprises relevant du régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou celles imposées à l’IS (impôt société) qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires suivant :

818 000 € pour les ventes de marchandises
247 000 € pour les prestataires de services.

Obligations comptables

Les entreprises bénéficient d’une comptabilité dite « super simplifiée »

L’entreprise est dispensée d’annexe mais doit présenter :

Un bilan
Un compte de résultat

Ces documents peuvent être en version simplifiée si l’entreprise ne dépasse pas deux des seuils suivants :

Total bilan : 6 M €
Total chiffre d'affaires : 12 M €
Nombre moyen de salariés : 50

En matière de tenue comptable, il existe plusieurs simplifications prévues.

Il est ainsi possible de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année, et de ne procéder à l’enregistrement des créances et dettes qu’à la clôture d’exercice.

Les dépenses accessoires telles que le parking, les pourboires etc. constituant les frais généraux payés en espèces sont dispensées de justification dans la limite d’un pour mille du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros.

Les frais de carburant peuvent être calculés par référence aux barèmes établis par l'administration fiscale.

Il est possible de ne pas régulariser les factures à cheval sur deux exercices (abonnements, loyer, assurance...), si le décalage est constant d'une année sur l'autre.

Les travaux en cours peuvent être évalués aux acomptes perçus.

L'inventaire des stocks reste obligatoire mais la valorisation des stocks de produits finis et de marchandises est simplifiée.

Régime normal

Qui ?

Le régime fiscal réel simplifié concerne les entreprises relevant du régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou celles imposées à l’IS (impôt société) qui excèdent les seuils de chiffre d’affaires suivant :