Les principaux pièges de la TVA

La TVA est un impôt indirect touchant le consommateur final. Néanmoins c’est à l’entreprise cédant un bien ou un service que revient la responsabilité de la collecte. Or les règles relatives à la TVA se sont complexifiées.

Petit zoom sur les principales particularités de la TVA !

Les champs exonérations

Tout d’abord, il existe de nombreuses activités hors champs de TVA comme notamment :

• Les personnes physiques qui n'exercent pas une activité indépendante (salariés, travailleurs à domicile, VRP, etc.) ;
• La plupart des organismes de droit public (État, régions, départements, communes, établissements publics) pour les activités de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs ;
• Les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ;
• Les membres des professions médicales et paramédicales ;
• La plupart des établissements d'enseignement ;
• Les établissements bancaires ou financiers et les compagnies d'assurances ;
• Les entreprises qui donnent en location des terrains nus ou des immeubles non aménagés ;
• Les exportateurs et les entreprises de constructions navales ou aéronautiques ;
• Les compagnies de navigation maritime et certaines compagnies de navigation aérienne ;
• Les entreprises qui rendent des services se situant hors du champ d'application territorial de la TVA française (exportations et livraisons intracommunautaires)

Les conditions de forme de déduction de la tva

• Le montant de la TVA doit apparaitre sur la facture d’achat originale.
• La dépense s’inscrit dans le cadre de l’activité de l’entreprise
• La facture doit faire apparaître le nom de l’entreprise
• La TVA doit être exigible chez le vendeur.

Les difficultés de la TVA collectée ?

Intéressons-nous maintenant à la TVA collectée, et en premier lieu à sa date d’exigibilité.

• A la date d’encaissement. Il s’agit de la TVA à l’encaissement applicables sur les prestations de services, des travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels. Attention ! Cela signifie que la TVA collectée est exigible dès le paiement d’acompte.
• A la date d’émission de la facture. Il s’agit de la TVA sur les débits ou la TVA à la facturation. Il s’agit de toutes les autres ventes non encadrées par la TVA à l’encaissement

Avez-vous entendu parler de la TVA sur marge ? Nous vous l’expliquons ici.

TVA sur les frais professionnels

La déduction des frais professionnels et de sa TVA est très encadrée afin d’éviter les abus.

Passons en revue les frais les plus courants.

Les frais de repas

Les frais de repas pour être déductibles doivent indiquer l’identité et la qualité des invités (ainsi que le nom de leur entreprise).

La TVA est déductible sur le type de repas suivants :

• Repas d’affaire avec des invités (clients, prospects, fournisseurs, etc.)
• Repas d’un salarié en mission ou en déplacement
• Repas d’équipe 
• Repas pour célébrer une fête (fête de fin d’année, etc…)
• Repas pour un événement d’équipe
• Les frais de repas annexes aux frais d’hébergement (petits-déjeuners, etc…)

Les frais hébergement

La TVA sur les frais d’hébergement n’est en principe pas déductible (hormis la partie repas).

Il existe néanmoins des exceptions pour les hébergements :

• Dans le cadre d’une mission de longue durée (application des règles de l’Urssaf).
• Au profit d’un tiers à l’entreprise comme un fournisseur ou un client.
• Du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance des bureaux ou d’un chantier.

Les frais de transport

Les activités de transport sont hors champs de TVA, les dépenses relatives ne supportent donc pas de TVA.

Toutefois, si l’entreprise refacture à un client des frais de transport, la TVA s’applique et est déductible car elle fait partie du prix de la prestation facturée.

Les frais de carburant

La déduction de la TVA sur carburant est conditionnée par deux éléments : le type de carburant et la nature du véhicule.

*A compter de 2022 La TVA sur les achats d’essence pour les véhicules utilitaires sera déductible à 100%

Les cadeaux d’affaires

Il existe deux types de cadeaux d’affaires déductible :

• Objets promotionnels (objets personnalisés, les agendas, stylos etc…)

• Cadeaux de fin d’année

Leur valeur doit rester faible et leur prix unitaire ne peut dépasser les 73 € TTC pour l’année 2021.