Pourquoi opter pour la TVA sur marge ?

01. 11. 2021 Comptabilisation.fr

Avez-vous déjà entendu parler de la TVA sur marge ?

Comment est-ce que la TVA peut-elle être basée sur la marge alors que l’assiette de TVA est le chiffre d’affaires normalement ? Qui est concerné et comment cela se calcule-t-elle ?

Faisons le point !

Champ d’application :

C’est l’article 297 A du CGI qui définit le cadre de l’application de la TVA sur marge.

Notez qu’il est toujours possible d’opter pour le régime classique.

Conditions d’application :

Sur l’opération en elle-même	Sur le statut d’assujetti revendeur
Le bien doit être livré par un non redevable à la TVA ou une personne non autorisée à facturer la TVA.	L’assujetti revendeur peut prétendre à ce statut si : Il acquiert ou affecte aux stocks de son entreprise en vue de la revente des biens d’occasion, des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
La livraison doit être réalisée par un assujetti revendeur.	Il agit dans le cadre de son activité économique.
Le bien est un bien d’occasion, un objet d’art, un objet d’antiquité. Certaines opérations immobilières peuvent bénéficier du régime de TVA sur marge si elles n’avaient pas ouvert droit à déduction préalablement. Les agences de voyages bénéficient également d’un régime spécifique de TVA sur marge.	Il agit en son nom propre.

Exclusions :

Certains biens ne pourront jamais bénéficier de la TVA sur marge.

Il s’agit des biens :

collectés gratuitement,
achetés auprès d’un assujetti qui a facturé de la TVA sur l’opération,
importés,
acquis dans l’espace intracommunautaire,

Calcul :

À moins d’opter pour le régime de TVA sur marge de manière globale (Art 297-II du CGI), il n’est pas possible de faire de compensation entre opérations.

Ainsi, si l’opération est déficitaire, elle n’est pas soumise à TVA, mais ne permet pas non plus d’imputer cette perte sur d’autres opérations.

Prenons un exemple pour illustrer le mode de calcul. Notre revendeur a acheté un bien pour 100 € et le revends 200 €.

La marge TTC est donc égale à 200 € - 100 € soit 100 €.

La TVA sur marge est égale à la marge HT multipliée par le taux de TVA.

Ainsi ici, pour un taux de TVA à 20%, la TVA sur marge est égale à 100 €/1,2*0,20%, soit 16 €.

La comptabilisation se fait ensuite de façon classique par le biais du compte de TVA collectée.

Obligations administratives :

Dans le cadre du régime de la TVA sur le contribuable est soumis à des obligations administratives complémentaires.

Il est soumis à l’obligation d’un suivi permettant l’identification des biens achetés et revendus, généralement effectué par le biais d’une comptabilité analytique.

Les factures doivent faire apparaitre la mention « Régime particulier – Biens occasions », « Régime – Objet d’art » ou « Régime particulier – Objet de collection »

Le cas particulier des véhicules d’occasions :

Suite à de nombreuses fraudes à la TVA lors d’importation de véhicule d’occasions, le décret 2015-725 du 24 juin 2005 a introduit l’obligation de justification d’achat en pays étranger par le biais d’un « quitus fiscal »