Facture

La facture est un document obligatoire pour toutes les ventes réalisées entre professionnels. C’est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle sert part ailleurs de justificatif comptable et de support de l’exercice des droits sur la TVA. L’établissement de la facture doit répondre à certaines contraintes de contenu, définies par les textes.

Les principales mentions obligatoires sont les suivantes :

-          Identification du vendeur : nom, adresse, RCS, forme juridique, capital, SIREN, numéro individuel d’identification et, le cas échéant, mention de l’adhésion à un centre de gestion agréé.

-          Identification de l’acheteur : nom, adresse

-          En cas d’opération intracommunautaire : numéro individuel d’identification du client

-          Numéro de la facture

-          Date de la vente ou de la prestation de service

-          Quantité et dénomination précise des produits vendus et des services rendus

-          Prix unitaire HT

-          Eventuelles réductions de prix acquises au moment de l’émission de la facture (ne sont donc pas concernés les escomptes conditionnels et les remises de fin d’année)

-          Taux de TVA par produit

-          Montant total du prix HT, de la TVA et du prix TTC

-          Si l’entreprise est exonérée de la TVA, justification de cette situation avec mention de l’article concerné doit figurer sur la facture :

• Franchise de base (article 293-b)
• Livraison intracommunautaire (article 262 ter-I)
• Autoliquidation par le preneur (article 283-2 nonies)

-          Date d’échéance du règlement

-          Depuis le 1^er janvier 2013, la facture doit également mentionner l’indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard. (NB : Cette indemnité n’est due que par les clients professionnels)

En général, la facture doit être établie dès la livraison du bien ou dès la fin de l’exécution de la prestation.